Conditions générales
Le Programme Miles Attack est un programme de fidélisation et de stimulation proposé par la société AIR CORPORATE SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 82 rue Henry Farman 92130 Issy-les-Moulineaux
ARTICLE N°1 / DEFINITIONS
Les termes et expressions commençant par une majuscule auront, aux fins du Règlement, la signification qui leur est donnée ci-après.
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :
« Membre » désigne toute personne qui en tant qu’agent de voyages participe au Programme Miles Attack dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous ;
« Boutique Miles Attack » (situé sous l’onglet Echanger mes Miles) désigne l’espace sous lequel des propositions de cadeaux, ainsi que la valeur en Miles des cadeaux proposés, sont portées à la connaissance des Membres ;
» Carte Mastercard® by Miles Attack » désigne une carte de paiement que les Membres peuvent commander sous l’onglet Echanger mes Miles et sur laquelle il peuvent convertir leur MILES en argent
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique cliente du Membre ou de l’agence de voyage dont le Membre est l’employé ;
« Code Miles Attack » désigne le code de quatre lettres attribuées à chaque Membre par Miles Attack, et que le Membre devra porter à la connaissance du Partenaire auprès duquel il effectue une réservation de prestation de sorte que l’existence de la réservation, ainsi que le nombre de Miles attribués au Membre pour celle-ci, puissent être pris en compte par Miles Attack ;
« Compte » désigne le compte ouvert au nom de chaque Membre, auquel l’accès leur est exclusivement réservé, et sur lequel sont comptabilisés les Miles qu’ils ont acquis et qu’ils pourront dépenser en échange de cadeaux ou d’argent ;
« Miles » désigne les points de fidélité attribués à chaque Membre dans les conditions définies à l’article 4 du Règlement, et permettant à chaque Membre de choisir des cadeaux dans la Boutique Miles Attack ou de convertir leur Miles en argent sur leur Carte Mastercard® by Miles Attack ;
« Air Corporate System » désigne la Société à l’occasion de la gestion et de l’exploitation du Programme Miles Attack ;
« Partenaire » désigne les partenaires de Miles Attack, dont la liste est accessible sur le Site, proposant aux Membres d’acquérir des Miles en échange de la vente par les Membres des prestations que ces partenaires offrent. Les partenaires de Miles Attack pourront également proposer aux Membres des offres promotionnelles réservées conformément à l’article 6 du Règlement ;
« Programme Miles Attack » désigne le programme de fidélisation et de stimulation ouvert à toute personne physique agent de voyage, ou employé d’une agence de voyage, proposé par la Société et soumis au Règlement ;
« Règlement » désigne le présent règlement applicable au Programme Miles Attack ;
« Site » désigne le site géré et exploité par la Société aux fins de la gestion du Programme Miles Attack accessible à partir de l’adresse http://www.milesattack.com ;
« Société » désigne la société AIR CORPORATE SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 82 rue Henry Farman 92130 Issy-les-Moulineaux FRANCE, immatriculée sous le numéro 402 832 570 RCS Nanterre ;
ARTICLE N°2 / OBJET – ADHÉSION AU PROGRAMME MILES ATTACK
Dans le cadre du Programme Miles Attack, le Membre cumule des Miles acquis principalement lorsqu’il vend à des Clients les prestations offertes par les Partenaires de Miles Attack, dans les conditions de l’article 4 ci-dessous.
La participation au Programme Miles Attack se matérialise exclusivement par le biais de l’ouverture d’un Compte accessible sur le Site et comptabilisant les Miles, dont la consultation et l’accès sont réservés au seul Membre dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessous.
L’adhésion au Programme Miles Attack implique que le Membre a pris connaissance et a accepté au préalable le Règlement ou tout autre règlement qui lui serait éventuellement substitué par la Société.
ARTICLE N°3 / ADHÉSION À MILES ATTACK
L’adhésion au Programme Miles Attack est gratuite, et ouverte sur simple demande à toute personne physique majeure disposant des autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité d’agent de voyages français, ainsi qu’à tout employé d’une agence de voyages établie en France et disposant des autorisations nécessaires pour l’exercice de ses activités.
Pour effectuer une demande d’adhésion, l’agent de voyages se connectera sur le Site où il remplira un formulaire et prendra connaissance du Règlement.
Il est demandé à tout Membre remplissant un formulaire d’adhésion de choisir un « login » [nom d’utilisateur] et un mot de passe confidentiels qui lui permettront d’avoir accès ultérieurement à son Compte.
Dès validation de son inscription par le Membre Miles Attack lui attribuera un Compte personnel lui permettant de cumuler des Miles dans les conditions prévues par le Règlement.
En outre, un Code Miles Attack personnel généré par Miles Attack sera affecté automatiquement à chaque Membre.
Miles Attack se réserve le droit d’annuler toute adhésion qui ne respecte pas les conditions du Règlement. Dans ce cas, le Membre est radié : son Compte et son Code Miles Attack sont supprimés, et tous les Miles qu’il a éventuellement acquis sont annulés.
Les Membres qui ne se sont pas connectés sur leur compte Miles Attack depuis 2 ans verront leur compte automatiquement désactivé. Pour réactiver leur compte, les Membres devront envoyer un message à la Société via le formulaire de contact disponible sur le site milesattack.com.
Il est précisé que l’adhésion au Programme Miles Attack sur le Site constitue l’acceptation et la signature par voie électronique du Règlement. Le lieu de signature du Règlement sera réputé être le siège social en France de la Société.
Le Membre reconnaît qu’il procède à la signature par voie électronique du Règlement (et de tout document découlant du Programme Miles Attack) en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature par voie électronique et/ou la manifestation de sa volonté de participer au Programme Miles Attack. Il est rappelé au Bénéficiaire que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, avec la même force probante, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1316-1 et 1316-3 du Code civil). Plus généralement, le Membre, en acceptant son adhésion au Programme Miles Attack, a accepté d’échanger et de recevoir des communications électroniques de la part de la Société et cela implique son acceptation que tous les accords, informations, divulgations et autres communications échangées électroniquement remplissent toutes les obligations légales découlant des échanges écrits, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
ARTICLE N°4 / OBTENTION DE MILES
4.1 Le Membre peut cumuler des Miles sur son Compte :
4.1.1 Lorsqu’il vend à un Client toutes prestations proposées par les Partenaires pour lesquelles le Partenaire prévoit l’attribution de Miles dans le barème prévu à l’article 4.3.; et/ou
4.1.2 Par la participation à des jeux, quizz, boosters ou autres proposés par Miles Attack ou les Partenaires sur le Site ; et/ou
4.1.3 En parrainant un autre agent de voyage pour qu’il devienne Membre du programme Miles Attack. A cette fin, le Membre remplit un formulaire de parrainage sur le Site, qui est envoyé par e-mail par Miles Attack à tout agent de voyage que le Membre aura désigné. Il appartient au Membre de s’assurer que l’agent de voyages qu’il désigne a donné son autorisation pour l’envoi de l’e-mail par Miles Attack et il devra, si nécessaire, pouvoir fournir la preuve de cet accord : le Membre sera responsable de tous frais et tous dommages causés à la Société en cas de non-respect de cette obligation.
4.1.4 En outre, des Miles sont attribués gracieusement à chaque nouveau Membre lors de son adhésion.
4.2 Modalités d’attribution des Miles sur le Compte.
4.2.1 Le Compte est divisé en deux sous-comptes, l’un étant intitulé « En cours », l’autre étant intitulé « Disponibles ».
Seuls les Miles crédités sur le sous-compte « Miles Disponibles » peuvent être dépensés par le Membre pour obtenir l’un des cadeaux proposés dans la Boutique Miles Attack ou pour les convertir en argent sur sa Carte Mastercard® by Miles Attack.
4.2.2 Lorsque le Membre vend à un Client une prestation dans les conditions prévues au paragraphe 4.1.1, les Miles qui lui sont attribués selon le barème applicable conformément à l’article 4.3 sont comptabilisés dans un premier temps dans le sous-compte « En cours », dans l’attente de la confirmation par le Partenaire concerné de la parfaite exécution de la prestation réservée par le Client. Dès confirmation de la parfaite exécution par le Partenaire, Miles Attack vire les Miles attribués sur le sous-compte « Disponibles ».
Le cas échéant, en cas de contestation à propos de l’exécution de la prestation réservée par le Client (notamment en cas de Non-paiement, remboursement ou annulation de la part du Partenaire), la Société pourra procéder à l’annulation définitive, totale ou partielle, des Miles attribués au Membre pour la vente de cette prestation et comptabilisés sur le sous-compte « En cours », et ce quelle que soit le motif de la contestation.
L’Adhérent dispose d’un an à compter de la date de réservation de la prestation pour la déclarer sur son compte Miles Attack.
4.2.3 Lorsque le Membre parraine un agent de voyage dans les conditions prévues au paragraphe 4.1.3, les MILES qui lui sont attribués selon le barème applicable conformément à l’article 4.3 sont comptabilisés dans un premier temps dans le sous-compte « En cours ». Miles Attack vire les MILES attribués au Membre sur le sous-compte « Disponibles » au plus tard 15 jours après la date de début d’exécution de la première prestation réservée par le filleul du Membre et donnant droit à l’attribution de Miles, conformément au paragraphe 4.2.2.
4.2.4 Les Miles acquis par le Membre dans le cadre des paragraphes 4.1.2 et 4.1.4 seront comptabilisés directement sur le sous-compte « Disponibles », (sauf les MILES acquis grâce aux boosters qui seront comptabilisés après la date de départ du Client) en fonction du barème applicable conformément à l’article 4.3.
4.2.5 Le nombre de MILES qu’un Membre peut cumuler sur son Compte n’est pas plafonné.
4.2.6 Les Miles sont attribués exclusivement par Miles Attack dans les conditions prévues au présent article 4. Miles Attack précise à ce titre qu’en aucun cas un Membre ne pourra acheter ou vendre de Miles. En revanche, des Miles pourront être transmis par un Membre à un autre Membre dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
4.3 Barème
4.3.1 Chacun des Partenaires a la responsabilité d’établir et de mettre à jour un barème des Miles attribuables pour la vente de chacune de ses prestations qu’il communiquera à Miles Attack. Ce barème sera porté à la connaissance des Membres sur le Site sur la page du Partenaire.
4.3.2 Le barème de Miles accordés aux Membres par Miles Attack lors de son adhésion, de la participation à des jeux, quizz, boosters ou autres proposés sur le Site, ou en contrepartie du parrainage de nouveaux Membres est librement défini par Miles Attack qui le porte à la connaissance des Membres sur le Site sur la page des opérations concernées.
4.3.3 Sous réserve des stipulations du paragraphe 4.3.4, les barèmes d’attribution de Miles par Miles Attack sont mis à jour annuellement. Il en va de même de la valeur en Miles des offres de cadeaux présentées dans la boutique conformément à l’article 5. La valeur des cadeaux peut faire l’objet d’ajustements de tarifs à tout moment, en fonction notamment des prix pratiqués par les fournisseurs ou du coût du transport ; les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur inscription sur le Site.
4.3.4 Les barèmes d’attribution de Miles ainsi que la valeur en Miles des offres de cadeaux pourront être modifiés à tout moment, à la seule initiative de Miles Attack ou des Partenaires (suivant le barème de Miles en question), de manière temporaire, dans le cadre d’offres promotionnelles, ou définitive. Les Membres en seront informés (i) par l’envoi d’un e-mail à l’adresse qu’ils ont indiquée lors de leur inscription, ou (ii) par affichage de ces modifications sur le Site.
Sauf indication contraire, les changements dans les barèmes d’attribution prendront effet directement au moment de la publication sur le Site. Les changements dans les barèmes de Miles attribués pour les ventes effectuées conformément à l’article 4.1.1. ne s’appliqueront pas aux ventes effectuées avant la date de publication des changements, quelle que soit la date d’attribution des Miles en question.
4.4. Litiges concernant l’attribution de Miles
4.4.1 Les Miles provenant de la vente de réservations sont attribués sur base des données communiquées par les Partenaires. La Société n’est pas responsable des problèmes pouvant survenir lors des réservations de prestations auprès des Partenaires ni des erreurs ou omissions (volontaires ou involontaires) dans la transmission du relevé des prestations réservées à l’intermédiaire des Membres. En cas de contestation, le litige relève des relations entre le Membre et le Partenaire et l’Adhérent n’aura de recours que contre le Partenaire. La Société ne pourra être tenue qu’à remettre au Membre la liste des réservations le concernant fournies par le Partenaire.
Les réclamations concernant l’attribution de Miles doivent obligatoirement être formulées par écrit et adressées à la Société par email à l’adresse [info@milesattack.com]. Les réclamations doivent parvenir à Miles Attack au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin du mois au cours duquel les Miles auraient dû être portés dans le sous-compte « Disponibles ». Le Membre est forclos de tout droit de formuler une réclamation après la fin de ce délai.
4.4.2 En cas de litige concernant des Miles provenant de la participation à des jeux, quizz, booster ou autres animations proposées sur le Site, les données enregistrées par le système informatique de la Société ou du partenaire de la Société impliqué dans la gestion dudit jeu, quizz, booster ou autres feront foi du résultat de ces actions et ne pourront être contestés en justice.
En cas de problème d’enregistrement de ces données ou de problèmes de fonctionnement des systèmes utilisés pour gérer ces actions, la Société est en droit de refuser d’attribuer des Miles pour ces actions.
ARTICLE N°5 / BOUTIQUE MILES ATTACK – TRANSFORMATION DES MILES EN CADEAUX
Le total des Miles comptabilisés sur le Compte dans le sous-compte « Disponibles » ouvre droit, pour le Membre, à des offres cadeaux dont la nature et la valeur en Miles sont récapitulées sur le Site sous un onglet intitulé « Echanger mes MILES ». Cet onglet regroupe un certain nombre de cadeaux classés (i) par thème et/ou (ii) en fonction du coût en Miles des cadeaux qu’elles comprennent.
Toutefois, certaines offres peuvent faire l’objet d’une durée plus courte, portée à la connaissance du Membre sur le Site.
La Société détermine elle-même la valeur des cadeaux en Miles.
Les cadeaux proposés aux Membres peuvent être des produits, des services ou des bons d’achat. Dès lors que le Membre a choisi un cadeau dans la Boutique Miles Attack en le plaçant dans son panier et en validant son choix, un e-mail récapitulatif lui est envoyé par Miles Attack.
Le Compte est alors débité de la valeur en Miles correspondant au cadeau choisi.
Miles Attack dispose de stocks pour certains des cadeaux de la Boutique Miles Attack. Les autres font l’objet de commandes spécifiques de la part de Miles Attack.
Le Membre pourra à tout moment prendre connaissance de l’état du traitement de sa demande de cadeau, selon le cas, en remplissant un formulaire de contact directement accessible sur le Site sous l’onglet « Mon compte »puis « Contact ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site http://www.milesattack.com. AIR CORPORATE SYSTEM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
5.1 Commandes
Modalités
Choisissez vos cadeaux dans le catalogue et renseignez une adresse de livraison.
Merci de nous signaler tout changement ou complément d’adresse et de coordonnées (téléphone ou mail) afin d’assurer la gestion et le suivi de votre commande dans les meilleures conditions.
Il est également impératif que vous indiquiez pour votre commande un numéro de téléphone mobile facilement accessible en journée ainsi que votre adresse mail personnelle.
Mail de confirmation et numéro de commande
Votre choix de cadeaux effectué et votre commande validée, un mail de confirmation vous sera automatiquement envoyé. Sur ce mail figurera votre numéro de commande.
Validation des commandes et signature électronique
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.
Le bénéficiaire confirme avoir pris connaissance de ces conditions avant le passage de toute commande. La passation de commande sur le site implique donc l’entière adhésion au règlement et son acceptation sans réserve.
Après validation de la commande, aucune modification et/ou annulation ne sera acceptée.
La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en ligne ou à la date de réception de votre courrier.
Suivi de commande
Vous avez également la possibilité de suivre votre commande en ligne : sur le site allez dans « Mon compte », « Mes commandes » et vérifier le statut de votre commande.
Catalogue cadeaux
AIR CORPORATE SYSTEM se réserve le droit de modifier l’offre cadeaux par ajout ou suppression de certains produits, et de modifier la valeur en point MILES des cadeaux à tout moment.
Les produits proposés dans ce catalogue sont exclusivement réservés à un usage familial.
De par leur nature, certains produits peuvent présenter des risques de blessure en cas de mauvaise utilisation. Nous vous recommandons de n’utiliser un produit qu’après avoir pris connaissance de sa notice d’utilisation et dans le strict respect de celle-ci.
Le choix d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AIR CORPORATE SYSTEM.
Disponibilité des cadeaux
Compte tenu des renouvellements de produits de la part de nos fournisseurs, il est possible que l’article que vous avez commandé ne soit plus disponible au moment de la réception de votre commande.
Dans ce cas, nous vous garantissons la livraison d’un produit ayant des caractéristiques techniques au moins équivalentes.
En cas de non remplacement possible, suite à un arrêt de fabrication par exemple, nous vous demanderons de procéder à un nouveau choix de cadeau ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Dans le cas où aucun de ces nouveaux choix ne vous convienne nous procéderons à un recrédit de vos MILES ou procéderons au remboursement de votre article, si l’article de remplacement ne vous convient pas.
Les photos et descriptifs des dotations sur le site ne sont pas contractuels.
Valeur en points des cadeaux
AIR CORPORATE SYSTEM se réserve le droit de modifier la valeur en point MILES des cadeaux à tout moment mais s’engage à appliquer les montants indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Produits spécifiques
Vins : pour le vin, dans le cas où un millésime serait épuisé, un autre millésime sera automatiquement expédié. Dans votre intérêt, afin de respecter la qualité et la valeur des vins attendus, nous pouvons être amenés à vous livrer un autre cru. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Téléviseurs : ils doivent faire, de votre part, l’objet d’une déclaration au Service de la Redevance Audiovisuelle.
Vélos : tous les vélos proposés sont conformes à la législation française et sont livrés montés à 100%.
Pour toute commande de vélos ou de textiles, veuillez nous communiquer votre taille sur le site.
5.2 Livraison
Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier de 1 à 5 semaines ouvrées maximum, sous réserve de disponibilité des produits. Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande et à aucune compensation, à moins que celui-ci ne dépasse, sans votre accord, 46 semaines de délai de livraison. Dans ce cas précis la commande pourra être annulée et les MILES recrédités sur votre compte.
Mode d’expédition
Les produits choisis font l’objet d’une livraison par voie postale ou par un transporteur indépendant. Dans le cas de produits encombrants ou volumineux, le transporteur pourra prendre rendez-vous par téléphone pour en assurer la livraison.
Si le participant est absent lors du rendez-vous de livraison fixé, des points MILES pourront être déduits de son compte pour une nouvelle livraison.
La remise de la marchandise par le transporteur est effectuée dans tous les cas contre signature par le réceptionnaire d’un bon de livraison.
Compte tenu de la variété des cadeaux proposés, une commande portant sur différents articles peut faire l’objet de plusieurs livraisons par des modes de transport différents.
Responsabilité
La société AIR CORPORATE SYSTEM ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de la Poste ou de tout autre type de transporteurs.
AIR CORPORATE SYSTEM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’intempérie, d’incendie.
Adresse de livraison
La livraison s’effectue habituellement à la porte palière avec votre aide si nécessaire. En cas de difficulté d’accès ou d’étage élevé votre colis vous sera livré devant chez vous s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence vous devez prévoir la montée de votre colis. Attention : une boîte postale n’est pas une adresse de livraison.
Réception
La réception est l’acte par lequel le destinataire des marchandises prend possession de ces dernières au moment de leur livraison par le fournisseur ou un tiers désigné (transporteur).
Elle est faite par le réceptionnaire : le participant ou une personne autorisée par ce dernier.
La remise de la marchandise par le transporteur est effectuée dans tous les cas contre signature par le réceptionnaire d’un bon de livraison.
Elle matérialise le transfert de propriété.
Le réceptionnaire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) doit être impérativement indiquée de manière très détaillée sur le bon de livraison, accompagné de la signature du réceptionnaire.
Toute anomalie doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées sur les documents de livraison (lettre de voiture / bordereau de livraison…) et en présence du chauffeur.
ATTENTION : vous pouvez prendre des photos de l’emballage et du produit mais, les formules générales du type : « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
DONC, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR :
Vérifiez le nombre de colis indiqué sur le bordereau de transport. S’il en manque, acceptez la livraison en indiquant sur le bordereau de transport le nombre de colis et les articles manquants.
Vérifiez l’état des colis : si les colis sont détériorés, présentent des traces de choc, vous devez les refuser et indiquer sur le bordereau de transport la mention « colis refusé, colis détérioré ». N’hésitez surtout pas à vérifier également l’état des produits à l’intérieur des colis, bien que ces derniers ne présentent pas de traces de choc ou ne soient pas détériorés, il arrive quelquefois lors de manipulation brusque, que les produits subissent certaines détériorations.
Réclamation
Conformément à l’article L.133.3 du nouveau Code du commerce, chaque participant dispose d’un délai de deux jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la marchandise pour confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sa protestation motivée et transmettre une copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à :
PROGRAMME MILES ATTACK chez COUP DE POING – Service réclamation – 27 avenue Auguste Vérola, 06200 NICE – FRANCE
Les produits nécessitant d’être renvoyés doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison et à la charge du participant et doit être obligatoirement fait avec une formule de transport avec remise du produit contre signature.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices).
Le délai d’obtention des bons émargés (preuve de distribution du colis avec signature) est de 30 jours à partir de la date d’expédition. Afin d’ouvrir une enquête, merci de nous transmettre une copie de votre carte d’identité ainsi qu’un certificat sur l’honneur.
Passé ce délai, le transporteur ne sera plus en mesure de prouver la bonne distribution du colis et par conséquent aucune réclamation ne pourra être traitée. Dans ce cas, le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable en cas de litige.
IMPORTANT : aucune réclamation relative à la livraison des produits (non réception, produit non conforme, endommagé ou ne fonctionnant pas, demande de preuve de livraison) au-delà d’un mois après réception de la marchandise ne sera prise en compte par la société AIR CORPORATE SYSTEM.
5.3 Garanties/SAV
Le Service Après-Vente est compris dans le cadre de la garantie constructeur depuis les centres techniques des constructeurs concernés. L’acheminement vers ces centres reste à la charge du participant et doit être obligatoirement fait avec une formule de transport avec remise du produit contre signature.
En cas de retour d’un produit chez notre prestataire cadeaux, l’acheminement reste à la charge du participant et doit être obligatoirement fait avec une formule de transport avec remise du produit contre signature.
5.4 Reproduction
Toute reproduction totale ou partielle, tant en France qu’à l’étranger, est interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété artistique et intellectuelle.
ARTICLE N°6 / DURÉE DE VALIDITÉ DES MILES
Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. En cas d’inactivité du Membre pendant 2 ans, le compte Miles Attack est bloqué et peut être débloqué sur demande via le formulaire de contact.
Les Miles disponibles dans le sous-compte « Disponibles » peuvent-être échangés jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant l’année civile au cours de laquelle ces Miles ont été crédités dans ce sous-compte. Ainsi par exemple, tous les Miles crédités entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 dans le sous-compte « Disponibles » seront échangeables jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas d’achat de cadeaux, les Miles qui seront utilisés seront par priorité les Miles venant à expiration le plus rapidement.
ARTICLE N°7 / COMPTE PERSONNEL – TRANSMISSION DE MILES
Le Compte est strictement personnel à chaque Membre, de même que son « login » [nom d’utilisateur] et son mot de passe, qui sont confidentiels.
Le Compte ne peut en aucune façon être cédé à un tiers.
Seul le Membre peut transformer ses Miles en cadeaux.
Miles Attack autorise la transmission définitive et irréversible de Miles acquis sur le Compte d’un Membre au bénéfice d’un autre Membre. La transmission pourra concerner la totalité des Miles, ou une partie seulement de ceux-ci.
Pour ce faire, le Membre voulant transmettre des Miles devra remplir un formulaire disponible sur le Site par lequel il donne son accord pour le transfert définitif de tout ou partie des Miles disponibles sur son Compte vers le Compte d’un autre Membre. Dès réception du formulaire, Miles Attack vire le nombre de Miles requis depuis le Compte du Membre demandeur vers le compte du Membre bénéficiaire.
Lorsqu’un Membre transmet la totalité de ses Miles, il peut demander expressément la résiliation de son Compte par Miles Attack par le biais du formulaire de contact qu’il remplit. Dès réception du formulaire, Miles Attack supprime le Compte du Membre, ainsi que son Code Miles Attack. Il perd alors irrévocablement la qualité de Membre.
ARTICLE N°8 / DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Traitement des Demandes
Les informations et données à caractère personnel relatives au Membre (« Données Personnelles ») font l’objet d’un traitement par Miles Attack en tant que responsable du traitement au sens du RGPD (Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016), strictement limité à l’adhésion au programme Miles Attack et à la livraison des cadeaux et/ou de la gestion de la(des) Commande(s) effectuée(s) par le Membre sur le Site.
Les informations nominatives recueillies par la Société dans le formulaire d’adhésion sont destinées à Miles Attack qui se réserve le droit de les utiliser dans le cadre du Programme Miles Attack (notamment pour contacter et échanger avec le Membre et, à des fins de marketing dans le cadre de son activité).
Les données sont traitées et hébergées en France selon des protocoles sécurisés.
Les traitements des données ont pour finalité exclusive :
– l’exécution et la gestion de la commande du Membre
– l’amélioration de la qualité de service (offres personnalisées, lutte contre la fraude, identification des dysfonctionnements, amélioration de la connaissance client par des analyses statistiques anonymisées)
– communication marketing.
Les informations recueillies et rendues anonymes pourront être utilisées à des fins statistiques et d’analyses.
Il est rappelé que, dans le formulaire d’adhésion :
– Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire. Elles permettront à Miles Attack de gérer les adhésions.
– D’autres ont un caractère facultatif, et le Membre peut décider de les donner ou non. Elles permettront à Miles Attack d’offrir les services les mieux adaptés à la situation des Membres.
La base juridique de ces traitements repose sur la relation contractuelle de l’Utilisateur avec Miles Attack ou sur le consentement de l’Utilisateur relatif à la prospection commerciale.
8.2 Données collectées
Miles Attack collecte les données suivantes :
– les données à caractère personnel indiquées par le Membre lors de la création de son compte-client sur le Site. Elles sont obligatoires pour la réservation et la gestion des prestations offertes ; la non-fourniture de ces données peut avoir pour conséquence l’impossibilité de fournir les prestations ;
– les données à caractères personnel liées aux cadeaux réservés. Elles sont obligatoires et pertinentes pour la fourniture des prestations.
8.3 Transmission des données
Vos données à caractère personnel sont transmises à nos partenaires dans l’Union Européenne ou hors Union, dans le but d’assurer la bonne exécution de la prestation réservée sur le Site et le suivi de la relation commerciale, et également, avec votre consentement, aux prestataires intervenant dans le cadre de notre communication marketing.
8.4 Conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée adaptée à chaque traitement et par exception, pendant une durée de 5 ans correspondant à la prescription de droit commun des actions en réclamations ainsi que pour répondre à des obligations légales ou règlementaires.
8.5 Droits du Membre
Le Membre dispose gratuitement des droits de :
– demander l’accès à ses données
– rectification des données inexactes
– effacement (droit à l’oubli)
– limitation du traitement
– opposition au traitement de ses informations et données à caractère personnel. En pareil cas, il est informé qu’en conséquence de la suppression de ses Données Personnelles, tout ou partie des services pour lesquels celles-ci sont nécessaires, dans le cadre de l’utilisation du Site, ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de Miles Attack et/ou de l’employeur du Membre ne puisse être engagée.
– portabilité des données sur un support lisible en machine,
– retrait de son consentement à tout moment pour les collectes fondées sur le consentement
qu’il peut exercer en s’adressant à Miles Attack, AIR CORPORATE SYSTEM, Programme Miles Attack,82 rue Henry Farman 92130 Issy-les-Moulineaux (FRANCE) ou rgpd@gekko-holding.com en accompagnant sa demande d’un justificatif d’identité.
8.6 Contact
Le Membre a la possibilité d’exercer un recours relatif aux traitements de ses données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
ARTICLE N°9 / RESPONSABILITÉ
La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du Compte ou des Miles ou d’utilisation du compte ou des Miles par un tiers non-autorisé.
Le login et le mot de passe du Membre doivent être gardés confidentiels par le Membre, qui est responsable de toute utilisation de ce login et de ce mot de passe par des tiers, et de tous les actes posés en utilisant ledit login et ledit mot de passe.
Au cas où le Membre aurait des raisons de penser que la confidentialité de son login et/ou de son mot de passe est mise à mal, il lui appartient de contacter immédiatement la Société et de demander de nouveaux login et mot de passe.
La Société se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Compte.
Tout manquement au présent Règlement et/ou toute falsification d’informations transmises à Miles Attack entraînera de plein droit la radiation du Membre et l’annulation de ses Miles.
Le Site est mis à disposition des Membres. Bien que la Société entreprenne des efforts raisonnables pour que celui-ci soit exempte d’erreurs et soit à jour, elle ne peut être tenue responsable au cas où le contenu du Site ne serait pas à jour ou contiendrait des erreurs, sauf cas de dol de sa part. Par ailleurs, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des virus, malwares, trojans, ou autres logiciels malveillants qui pourraient être transmis lors de l’usage du Site ou dans des emails envoyés en rapport avec le Programme Miles Attack. Il appartient aux Membres de disposer de logiciels pare-feu et anti-virus nécessaires pour éviter de telles infections.
La Société ne garantit pas que le Site sera à tout moment disponible et accessible pour les Membres. La Société n’est tenue que d’une obligation de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer cette accessibilité, étant par ailleurs entendu que le Site peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, en cas d’attaques de tiers, en cas de force majeure ou de cas fortuit ou plus généralement en raison d’agissements de tiers (par exemple de l’hébergeur du site) ou encore en raison d’ordres donnés par des autorités administratives ou judiciaires.
La Société n’est pas responsable des problèmes pouvant résulter de l’utilisation d’internet par les Membres, en particulier des problèmes de connexion avec le Site, des retards de connexion et des problèmes pouvant survenir lors de la transmission de données entre les Membres et le Site.
Les images des cadeaux qui peuvent être achetés par les Membres ne sont pas contractuelles et sont uniquement données à titre exemplatif.
La Société ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de tout dysfonctionnement affectant les cadeaux achetés par les Membres, sous réserves des dispositions de droit impératif en sens contraire.
En outre, la Société décline toute responsabilité pour le cas où un cadeau demandé par un Membre serait en rupture de stock, ou pour le cas où elle serait dans l’impossibilité d’obtenir le cadeau demandé.
Le Membre du programme Miles Attack est responsable de la déclaration et de l’acquittement de toute dette fiscale personnelle liée à la réglementation des avantages en nature, si applicable dans le pays de résidence ou le lieu d’activité en vigueur.
ARTICLE N°10 / MODIFICATION DU RÈGLEMENT – SUSPENSION/ARRÊT DE MILES ATTACK
La Société pourra à tout moment décider librement de modifier ou compléter le Règlement. De même, la Société se réserve le droit, d’interrompre, de modifier ou de cesser le Programme Miles Attack.
Dans ce contexte, la Société informera les Membres des modifications intervenues (i) par l’envoi d’un e-mail à chaque Membre à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription, ou (ii) par affichage de ces modifications sur le Site. La modification ainsi intervenue s’imposera aux Membres.
Aucune modification, y compris la cessation du Programme Miles Attack, n’ouvrira droit à un quelconque droit à indemnité pour le Membre.
En cas de cessation du Programme Miles Attack, les Miles acquis par le Membre à la date de cessation pourront être dépensés en cadeaux pendant le reste de l’année civile en cours. A défaut, ils seront définitivement perdus à l’expiration de ce délai.
ARTICLE N°11 / DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE
Le Règlement ainsi que le Programme Miles Attack est régie et interprété conformément au droit français. Tout litige relatif au Règlement ou à son interprétation et/ou à l’exécution ou l’application du Règlement ou du Programme Miles Attack relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Le Règlement a été rédigé à la fois en langue française et en langue anglaise (et le cas échéant dans la langue du pays où le Membre est situé).
La version française est la seule version qui prévaut et lie les parties ; toutefois, la version anglaise (et le cas échéant la version établie dans la langue du pays où le Membre est situé) constitue une traduction reconnue et acceptée et, par conséquent, aucune autre traduction ne pourra être exigée pour l’interprétation du Règlement.