Réglement

Le Programme Miles Attack est un programme de fidélisation et de stimulation proposé par la société AIR CORPORATE SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 25-29, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret - FRANCE, immatriculée sous le numéro 402 832 570 RCS Nanterre.

ARTICLE N°1 / DÉFINITIONS 

Les termes et expressions commençant par une majuscule auront, aux fins du Règlement, la signification qui leur est donnée ci-après.

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

« Adhérent » désigne toute personne qui en tant qu’agent de voyages participe au Programme Miles Attack dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous ;

« Boutique Miles Attack » (situé sous l’onglet Dépensez vos Miles) désigne l’espace sous lequel des propositions de cadeaux, ainsi que la valeur en Miles des cadeaux proposés, sont portées à la connaissance des Adhérents ;

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique cliente de l’Adhérent ou de l’agence de voyage dont l’Adhérent est l’employé ;

« Code Miles Attack » désigne le code de quatre lettres attribué à chaque Adhérent par Miles Attack, et que l’Adhérent devra porter à la connaissance du Partenaire auprès duquel il effectue une réservation de prestation de sorte que l’existence de la réservation, ainsi que le nombre de Miles attribués à l’Adhérent pour celle-ci, puissent être pris en compte par Miles Attack ;

« Compte » désigne le compte ouvert au nom de chaque Adhérent, auquel l’accès leur est exclusivement réservé, et sur lequel sont comptabilisés les Miles qu’ils ont acquis et qu’ils pourront dépenser en échange de cadeaux ;

« Miles » désigne les points de fidélité attribués à chaque Adhérent dans les conditions définies à l’article 4 du Règlement, et permettant à chaque Adhérent de choisir des cadeaux dans la Boutique Miles Attack ;

« Miles Attack » désigne la Société à l’occasion de la gestion et de l’exploitation du Programme Miles Attack ;

« Partenaire » désigne les partenaires de Miles Attack, dont la liste est accessible sur le Site, proposant aux Adhérents d’acquérir des Miles en échange de la vente par les Adhérents des prestations que ces partenaires offrent. Les partenaires de Miles Attack pourront également proposer aux Adhérents des offres promotionnelles réservées conformément à l’article 6 du Règlement ;

« Programme Miles Attack » désigne le programme de fidélisation et de stimulation ouvert à toute personne physique agent de voyage, ou employé d’une agence de voyage, proposé par la Société et soumis au Règlement ;

« Règlement » désigne le présent règlement applicable au Programme Miles Attack ;

« Site » désigne le site géré et exploité par la Société aux fins de la gestion du Programme Miles Attack accessible à partir de l’adresse  http://www.milesattack.com ;

« Société » désigne la société AIR CORPORATE SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 25-29, rue de Anatole France, 92300 Levallois-Perret - FRANCE, immatriculée sous le numéro 402 832 570 RCS Nanterre ;

ARTICLE N°2 / OBJET – ADHÉSION AU PROGRAMME MILES ATTACK

Dans le cadre du Programme Miles Attack, l’Adhérent cumule des Miles acquis principalement lorsqu’il vend à des Clients les prestations offertes par les Partenaires de Miles Attack, dans les conditions de l’article 4 ci-dessous.

La participation au Programme Miles Attack se matérialise exclusivement par le biais de l’ouverture d’un Compte accessible sur le Site et comptabilisant les Miles, dont la consultation et l’accès sont réservés au seul Adhérent dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessous.

L’adhésion au Programme Miles Attack implique que l’Adhérent a pris connaissance et a accepté au préalable le Règlement ou tout autre règlement qui lui serait éventuellement substitué par la Société.

ARTICLE N°3 / ADHÉSION À MILES ATTACK

L’adhésion au Programme Miles Attack est gratuite, et ouverte sur simple demande à toute personne physique majeure disposant des autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité d’agent de voyages français, ainsi qu’à tout employé d’une agence de voyages établie en France et disposant des autorisations nécessaires pour l’exercice de ses activités.

Pour effectuer une demande d’adhésion, l’agent de voyages se connectera sur le Site où il remplira un formulaire et prendra connaissance du Règlement.

Il est demandé à tout adhérent remplissant un formulaire d’adhésion de choisir un « login » [nom d’utilisateur] et un mot de passe confidentiels qui lui permettront d’avoir accès ultérieurement à son Compte.

Dès validation de son inscription par l’Adhérent, Miles Attack lui attribuera un Compte personnel lui permettant de cumuler des Miles dans les conditions prévues par le Règlement.

En outre, un Code Miles Attack personnel généré par Miles Attack sera affecté automatiquement à chaque Adhérent.

Miles Attack se réserve le droit d’annuler toute adhésion qui ne respecte pas les conditions du Règlement. Dans ce cas, l’Adhérent est radié : son Compte et son Code Miles Attack sont supprimés, et tous les Miles qu’il a éventuellement acquis sont annulés.

Les adhérents qui ne se seront pas connectés sur leur compte Miles Attack depuis 2 ans verront leur compte automatiquement désactivé.

Il est précisé que l’adhésion au Programme Miles Attack sur le Site constitue l’acceptation et la signature par voie électronique du Règlement. Le lieu de signature du Règlement sera réputé être le siège social en France de la Société.

L’Adhérent reconnaît qu'il procède à la signature par voie électronique du Règlement (et de tout document découlant du Programme Miles Attack) en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature par voie électronique et/ou la manifestation de sa volonté de participer au Programme Miles Attack. Il est rappelé au Bénéficiaire que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, avec la même force probante, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1 et 1316-3 du Code civil). Plus généralement, l’Adhérent, en acceptant son adhésion au Programme Miles Attack, a accepté d’échanger et de recevoir des communications électroniques de la part de la Société et cela implique son acceptation que tous les accords, informations, divulgations et autres communications échangées électroniquement remplissent toutes les obligations légales découlant des échanges écrits, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

ARTICLE N°4 / OBTENTION DE MILES

4.1 L’Adhérent peut cumuler des Miles sur son Compte :

4.1.1 Lorsqu’il vend à un Client toutes prestations proposées par les Partenaires pour lesquelles le Partenaire prévoit l’attribution de Miles dans le barème prévu à l’article 4.3.; et/ou

4.1.2 Par la participation à des jeux, quizz, boosters ou autres proposés par Miles Attack sur le Site ; et/ou

4.1.3 En parrainant un autre agent de voyage pour devenir adhérent. A cette fin, l’Adhérent remplit un formulaire de parrainage sur le Site, qui est envoyé par e-mail par Miles Attack à tout agent de voyage que l’Adhérent aura désigné. Il appartient à l’Adhérent de s’assurer que l’agent de voyages qu’il désigne a donné son autorisation pour l’envoi de l’e-mail par Miles Attack et il devra, si nécessaire, pouvoir fournir la preuve de cet accord: l’Adhérent sera responsable de tous frais et tous dommages causés à la Société en cas de non-respect de cette obligation.

4.1.4 En outre, des Miles sont attribués gracieusement à chaque Adhérent lors de son adhésion.

4.2 Modalités d’attribution des Miles sur le Compte.

4.2.1 Le Compte est divisé en deux sous-comptes, l’un étant intitulé « En cours », l’autre étant intitulé « A dépenser ».

Seuls les Miles crédités sur le sous-compte « A dépenser » peuvent être dépensés par l’Adhérent pour obtenir l’un des cadeaux proposés dans la Boutique Miles Attack.

4.2.2 Lorsque l’Adhérent vend à un Client une prestation dans les conditions prévues au paragraphe 4.1.1, les Miles qui lui sont attribués selon le barème applicable conformément à l’article 4.3 sont comptabilisés dans un premier temps dans le sous-compte « En cours », dans l’attente de la confirmation par le Partenaire concerné de la parfaite exécution de la prestation réservée par le Client. Dès confirmation de la parfaite exécution par le Partenaire, Miles Attack vire les Miles attribués sur le sous-compte « A dépenser ».

Le cas échéant, en cas de contestation à propos de l’exécution de la prestation réservée par le Client (notamment en cas de Non-paiement, remboursement ou annulation de la part du Partenaire), la Société pourra  procéder à l’annulation définitive, totale ou partielle, des Miles attribués à l’Adhérent pour la vente de cette prestation et comptabilisés sur le sous-compte « En cours », et ce quelle que soit le motif de la contestation.

L’Adhérent dispose de deux ans à compter de la date de réservation de la prestation pour la déclarer sur son compte Miles Attack.

4.2.3 Lorsque l’Adhérent parraine un agent de voyage dans les conditions prévues au paragraphe 4.1.3, les Miles qui lui sont attribués selon le barème applicable conformément à l’article 4.3 sont comptabilisés dans un premier temps dans le sous-compte « En cours ». Miles Attack vire les Miles attribués à l’Adhérent sur le sous-compte « A dépenser » au plus tard 15 jours après la date de début d’exécution de la première prestation réservée par le filleul de l’Adhérent et donnant droit à l’attribution de miles, conformément au paragraphe 4.2.2.

4.2.4 Les Miles acquis par l’Adhérent dans le cadre des paragraphes 4.1.2 et 4.1.4 seront comptabilisés directement sur le sous-compte « A dépenser », (sauf les Miles acquis grâce aux boosters qui seront comptabilisés après la date de départ du Client) en fonction du barème applicable conformément à l’article 4.3.

4.2.5 Le nombre de Miles qu’un Adhérent peut cumuler sur son Compte n’est pas plafonné.

4.2.6. Les Miles sont attribués exclusivement par Miles Attack dans les conditions prévues au présent article 4. Miles Attack précise à ce titre qu’en aucun cas un Adhérent ne pourra acheter ou vendre de Miles. En revanche, des Miles pourront être transmis par un Adhérent à un autre Adhérent dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

4.3 Barème

4.3.1 Chacun des Partenaires a la responsabilité d’établir et de mettre à jour un barème des Miles attribuables pour la vente de chacune de ses prestations qu’il communiquera à Miles Attack. Ce barème sera porté à la connaissance des Adhérents sur le Site sur la page du Partenaire.

4.3.2 Le barème de Miles accordés aux Adhérents par Miles Attack lors de son adhésion, de la participation à des jeux, quizz, boosters ou autres proposés sur le Site, ou en contrepartie du parrainage de nouveaux Adhérents est librement défini par Miles Attack qui le porte à la connaissance des Adhérents sur le Site sur la page des opérations concernées.

4.3.3 Sous réserve des stipulations du paragraphe 4.3.4, les barèmes d’attribution de Miles par Miles Attack sont mis à jour annuellement. Il en va de même de la valeur en Miles des offres de cadeaux présentées dans la boutique conformément à l’article 5. La valeur des cadeaux peut faire l’objet d’ajustements de tarifs à tout moment, en fonction notamment des prix pratiqués par les fournisseurs ou du coût du transport ; les nouveaux tarifs entre en vigueur dès leur inscription sur le Site.

4.3.4 Les barèmes d’attribution de Miles ainsi que la valeur en Miles des offres de cadeaux pourront être modifiés à tout moment, à la seule initiative de Miles Attack ou des Partenaires (suivant le barème de Miles en question), de manière temporaire, dans le cadre d’offres promotionnelles, ou définitive. Les Adhérents en seront informés (i) par l’envoi d’un e-mail à l’adresse qu’ils ont indiquée lors de leur inscription, ou (ii) par affichage de ces modifications sur le Site.

Sauf indication contraire, les changements dans les barèmes d’attribution prendront effet directement au moment de la publication sur le Site. Les changements dans les barèmes de Miles attribués pour les ventes effectuées conformément à l’article 4.1.1. ne s’appliqueront pas aux ventes effectuées avant la date de publication des changements, quelle que soit la date d’attribution des Miles en question.

4.4. Litiges concernant l’attribution de Miles

4.4.1. Les Miles provenant de la vente de réservations sont attribués sur base des données communiquées par les Partenaires. La Société n’est pas responsable des problèmes pouvant survenir lors des réservations de prestations auprès des Partenaires ni des erreurs ou omissions (volontaires ou involontaires) dans la transmission du relevé des prestations réservées à l’intermédiaire des Adhérents. En cas de contestation, le litige relève des relations entre l’Adhérent et le Partenaire et l’Adhérent n’aura de recours que contre le Partenaire. La Société ne pourra être tenue qu’à remettre à l’Adhérent la liste des réservations le concernant fournies par le Partenaire.

Les réclamations concernant l’attribution de Miles doivent obligatoirement être formulées par écrit et adressées à la Société par email à l’adresse [info@milesattack.com] avec copie par courrier recommandé. Les réclamations doivent parvenir à Miles Attack au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin du mois au cours duquel les Miles auraient dû être portés dans le sous-compte « En cours ». L’Adhérent est forclos de tout droit de formuler une réclamation après la fin de ce délai.

4.4.2. En cas de litige concernant des Miles provenant de la participation à des jeux, quizz,  boosters ou autres proposés sur le Site, les données enregistrées par le système informatique de la Société ou du partenaire de la Société impliqué dans la gestion dudit jeu, quizz, booster ou autres feront foi du résultat de ces actions et ne pourront être contestés en justice.

En cas de problème d’enregistrement de ces données ou de problèmes de fonctionnement des systèmes utilisés pour gérer ces actions, la Société est en droit de refuser d’attribuer des Miles pour ces actions.

ARTICLE N°5 / BOUTIQUE Miles Attack - TRANSFORMATION DES MILES EN CADEAUX

Le total des Miles comptabilisés sur le Compte dans le sous-compte « A dépenser » ouvre droit, pour l’Adhérent, à des offres cadeaux dont la nature et la valeur en Miles sont récapitulées sur le Site sous un onglet intitulé « Dépenser vos Miles ». Cet onglet regroupe un certain nombre de « Vitrines » classées (i) par thème et/ou (ii) en fonction du coût en Miles des cadeaux qu’elles comprennent.

Toutefois, certaines vitrines à thème peuvent faire l’objet d’une durée plus courte, portée à la connaissance de l’Adhérent sur le Site. 

La Société détermine elle-même la valeur des cadeaux en Miles.

Les cadeaux proposés aux Adhérents peuvent être des produits, des services ou des bons d’achat. Dès lors que l’Adhérent a choisi un cadeau dans la Boutique Miles Attack en le plaçant dans son panier et en validant son choix, un e-mail récapitulatif lui est envoyé par Miles Attack.

Le Compte est alors débité de la valeur en Miles correspondant au cadeau choisi.

Miles Attack dispose de stocks pour certains des cadeaux de la Boutique Miles Attack. Les autres font l’objet de commandes spécifiques de la part de Miles Attack.

En cas de rupture de stock, ou d’impossibilité pour Miles Attack de se procurer le cadeau demandé aux même conditions que celles auxquelles il se l’est précédemment procuré, Miles Attack se réserve le droit à tout moment de proposer un cadeau de nature équivalente, que l’Adhérent se réserve le droit d’accepter ou non. Si l’Adhérent refuse le cadeau proposé en remplacement par Miles Attack, Miles Attack s’engage à recréditer immédiatement le Compte du nombre de Miles qui ont été débités.

Les cadeaux sont délivrés par voie postale ou par transporteur. Dans ce dernier cas, Miles Attack contactera l’Adhérent pour convenir avec lui de la date et du lieu de la livraison. S'il s'avérait que le cadeau reçu soit non conforme ou endommagé les frais de renvoi seront à la charge de l'Adhérent.

L’Adhérent pourra à tout moment prendre connaissance de l’état du traitement de sa demande de cadeau, selon le cas, en remplissant un formulaire de contact directement accessible sur le Site sous l’onglet « Contact » ou, si cela est indiqué sur le Site, en appelant Miles Attack au numéro de téléphone qui lui est fourni sous l’onglet « Contact ».

Miles Attack se réserve le droit à tout moment de retirer un cadeau de la Boutique pour quelque raison que ce soit. L’adhérent ne peut donc pas exiger de la Société de lui fournir un cadeau qu’il avait précédemment vu sur la Boutique Miles Attack et pour lequel il économisait des Miles.

ARTICLE N°6 / DURÉE DE VALIDITÉ DES MILES

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée.

Les Miles disponibles dans le sous-compte « A dépenser » sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant l’année civile au cours de laquelle ces Miles ont été crédités dans ce sous-compte. Ainsi par exemple, tous les Miles crédités entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 dans le sous-compte « A dépenser » resteront valables jusqu’au 31 décembre 2011.

En cas d’achat de cadeaux, les Miles qui seront utilisés seront par priorité les Miles venant à expiration le plus rapidement.

ARTICLE N°7 / COMPTE PERSONNEL – TRANSMISSION DE MILES

Le Compte est strictement personnel à chaque Adhérent, de même que son « login » [nom d’utilisateur] et son mot de passe, qui sont confidentiels.

Le Compte ne peut en aucune façon être cédé à un tiers.

Seul l’Adhérent peut transformer ses Miles en cadeaux.

Miles Attack autorise la transmission définitive et irréversible de Miles acquis sur le Compte d’un Adhérent au bénéfice d’un autre Adhérent. La transmission pourra concerner la totalité des Miles, ou une partie seulement de ceux-ci.

Pour ce faire, l’Adhérent voulant transmettre des Miles devra remplir un formulaire disponible sur le Site par lequel il donne son accord pour le transfert définitif de tout ou partie des Miles disponibles sur son Compte vers le Compte d’un autre Adhérent. Dès réception du formulaire, Miles Attack vire le nombre de Miles requis depuis le Compte de l’Adhérent demandeur vers le compte de l’Adhérent bénéficiaire.

Lorsqu’un Adhérent transmet la totalité de ses Miles, il peut demander expressément la résiliation de son Compte par Miles Attack par le biais du formulaire de transmission qu’il remplit. Dès réception du formulaire, Miles Attack supprime le Compte de l’Adhérent, ainsi que son Code Miles Attack. Il perd alors irrévocablement la qualité d’Adhérent.

ARTICLE N°8 / DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies par la Société dans le formulaire d’adhésion sont destinées à Miles Attack qui se réserve le droit de les utiliser dans le cadre du Programme Miles Attack (notamment pour contacter et échanger avec l’Adhérent et, à des fins de marketing dans le cadre de son activité.

Aucune information nominative concernant l’Adhérent ne sera communiquée à des tiers. Cependant, l’appartenance d’un Adhérent à une agence de voyages peut être portée à la connaissance des Partenaires. 

Les informations recueillies et rendues anonymes pourront être utilisées à des fins statistiques et d’analyses.

Il est rappelé que, dans le formulaire d’adhésion :

- Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire. Elles permettront à Miles Attack de gérer les adhésions.

- D’autres ont un caractère facultatif, et l’Adhérent peut décider de les donner ou non. Elles permettront à Miles Attack d’offrir les services les mieux adaptés à la situation des Adhérents.

Conformément à la loi “ Informatiques et Libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée, tout Adhérent peut exercer ses droits d’accès et de rectification des informations le concernant par écrit à l’adresse suivante:

AIR CORPORATE SYSTEM

Programme Miles Attack

25-29, rue de Anatole France

92300 Levallois-Perret

En outre, conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les fichiers créés par Miles Attack et leur traitement seront déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (le numéro de déclaration sera fourni à l’Adhérent sur le Site).

ARTICLE N°9 / RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du Compte ou des Miles ou d’utilisation du compte ou des Miles par un tiers non-autorisé.

Le login et le mot de passe de l’Adhérent doivent être gardés confidentiels par l’Adhérent, qui est responsable de toute utilisation de ce login et de ce mot de passe par des tiers, et de tous les actes posés en utilisant ledit login et ledit mot de passe.

Au cas où l’Adhérent aurait des raisons de penser que la confidentialité de son login et/ou de son mot de passe est mise à mal, il lui appartient de contacter immédiatement la Société et de demander de nouveaux login et mot de passe.

La Société se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Compte.

Tout manquement au présent Règlement et/ou toute falsification d’informations transmises à Miles Attack entraîneront de plein droit la radiation de l’Adhérent et l’annulation de ses Miles.

Le Site est mis à disposition des Adhérents as is. Bien que la Société entreprenne des efforts raisonnables pour que celui-ci soit exempte d’erreurs et soit à jour, elle ne peut être tenue responsable au cas où le contenu du Site ne serait pas à jour ou contiendrait des erreurs, sauf cas de dol de sa part. Par ailleurs, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des virus, malwares, trojans, ou autres logiciels malveillants qui pourraient être transmis lors de l’usage du Site ou dans des emails envoyés en rapport avec le Programme Miles Attack. Il appartient aux Adhérents de disposer de logiciels pare-feu et anti-virus nécessaires pour éviter de telles infections.

La Société ne garantit pas que le Site sera à tout moment disponible et accessible pour les Adhérents. La Société n’est tenue que d’une obligation de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer cette accessibilité, étant par ailleurs entendu que le Site peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, en cas d’attaques de tiers, en cas de force majeure ou de cas fortuit ou plus généralement en raison d’agissements de tiers (par exemple de l’hébergeur du site) ou encore en raisons d’ordre donnés par des autorités administratives ou judiciaires.

La Société n’est pas responsable des problèmes pouvant résulter de l’utilisation d’internet par les Adhérents, en particulier des problèmes de connexion avec le Site, des retards de connexions et des problèmes pouvant survenir lors de la transmission de données entre les Adhérents et le Site. 

Les images des cadeaux qui peuvent être achetés par les Adhérents ne sont pas contractuelles et sont uniquement données à titre exemplatif.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de tout dysfonctionnement affectant les cadeaux achetés par les Adhérents, sous réserves des dispositions de droit impératif en sens contraire.

En outre, la Société décline toute responsabilité pour le cas où un cadeau demandé par un Adhérent serait en rupture de stock, ou pour le cas où elle serait dans l’impossibilité d’obtenir le cadeau demandé.

ARTICLE N°10 / MODIFICATION DU RÈGLEMENT – SUSPENSION/ARRÊT DE MILES ATTACK

La Société pourra à tout moment décider librement de modifier ou compléter le Règlement. De même, la Société se réserve le droit, d’interrompre, de modifier ou de cesser le Programme Miles Attack.

Dans ce contexte, la Société informera les Adhérents des modifications intervenues (i) par l’envoi d’un e-mail à chaque Adhérent à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, ou (ii) par affichage de ces modifications sur le Site. La modification ainsi intervenue s’imposera aux Adhérents.

Aucune modification, y compris la cessation du Programme Miles Attack, n’ouvrira droit à un quelconque droit à indemnité pour l’Adhérent.

En cas de cessation du Programme Miles Attack, les Miles acquis par l’Adhérent à la date de cessation pourront être dépensés en cadeaux pendant le reste de l’année civile en cours. A défaut, ils seront définitivement perdus à l’expiration de ce délai.

ARTICLE N°11 / DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE - LANGUE

Le Règlement ainsi que le Programme Miles Attack est régie et interprété conformément au droit français. Tout litige relatif au Règlement ou à son interprétation et/ou à l’exécution ou l’application du Règlement ou du Programme Miles Attack relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Le Règlement a été rédigé à la fois en langue française et en langue anglaise (et le cas échéant dans la langue du pays où l’Adhérent est situé).

La version française est la seule version qui prévaut et lie les parties ; toutefois, la version anglaise (et le cas échéant la version établie dans la langue du pays où l’Adhérent est situé) constitue une traduction reconnue et acceptée et, par conséquent, aucune autre traduction ne pourra être exigée pour l’interprétation du Règlement.